Mise à jour: Il y aura appel de cette décision par la municipalité de Val-Morin

Entreprise TGC inc. c. Municipalité de Val-Morin, 2017 QCCS 2616

Les faits

TGC répond à deux appels d’offres de Val-Morin en juin 2010 [7-8]. La soumission de TGC était la plus basse [9-10], mais sa conformité est en question puisque les prix unitaires des soumissions ne sont pas proportionnés aux coûts, et ne respectent donc pas le devis d’appel d’offres [9-10, 22]. Val-Morin rejette donc ces soumissions [11] et octroi le contrat au 2e plus bas soumissionnaire conforme, MBN Construction.

Le droit 

Les prix soumis par TGC semblent ridiculement bas [27]. L’Administration cherche à obtenir les meilleures conditions : l’usage raisonnable des fonds publics est une question d’intérêt public [40, citant Dussault & Borgeat]. Un organisme public peut passer outre à une irrégularité mineure, mais pas majeure [42-44].

Par le passé, Val-Morin avait accordé des contrats à TGC alors que cette exigence n’était toujours pas respectée [51]; par ailleurs l’ingénieur de Val-Morin ne peut expliquer en quoi cette exigence a un impact sur les prix ou sur l’égalité entre les soumissionnaires [52, 66]. Par ailleurs, les documents d’appel d’offres réservent une discrétion à Val-Morin si les prix ne sont pas proportionnés [54]. Dans ce cas particulier, l’exigence des prix unitaires proportionnés est donc mineure [53].

Bien que Val-Morin avait la discrétion de rejeter la soumission, cette discrétion ne peut être exercée arbitrairement [62]; elle doit plutôt être exercée de bonne foi et dans le respect de l’équité entre les soumissionnaires [79, 80]. TGC avait rencontré des problèmes dans l’exécution du contrat en 2009 [67], et ce sont ces problèmes qui expliquent le rejet de la soumission ici [68]. De plus, Val-Morin n’a pas appliqué le critère des coûts proportionné uniformément, puisqu’elle a accepté d’autres soumissions sans pouvoir expliquer si leurs coûts étaient proportionnés [76].

La perte de profits est évaluée à 15% de la valeur de la soumission, mais il faut retrancher les profits que TGC a pu réaliser avec les mêmes équipements qui ont été libérés du fait qu’elle n’a pas obtenu le contrat [90-92]

Leçons

  1. Une exigence du devis d’appel d’offres n’est pas nécessairement essentielle simplement parce qu’elle est reliée au prix de la soumission;
  2. L’organisme public a effectivement un large pouvoir discrétionnaire pour rejeter des soumissions affectée de vices mineurs, mais cette discrétion n’est pas sans limite;
  3. Le soumissionnaire qui voit sa soumission rejetée sans droit doit tenter de minimiser ses dommages en trouvant d’autres contrats, et pourra réclamer la différence à l’organisme public.

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