Nadeau (Gazon JN enr.) c. Municipalité de Ste-Victoire-de-Sorel, 2017 QCCQ 6639

Les faits:

En 2014, la municipalité fait un appel d’offres sur invitation pour octroyer un contrat pour l’entretien de la pelouse et demande les prix pour le contrat pour 1, 3 ou 5 ans [4]. Nadeau dépose une soumission avec des prix qui incluent les taxes [6], mais il appert qu’étant un « petit fournisseur » il était dispensé de l’obligation de percevoir les taxes [7].

La municipalité considère donc qu’un autre soumissionnaire, Dutremble, a présenté la soumission la plus basse et lui octroi un contrat de 3 ans [9]. En effet, la soumission de Nadeau pour 3 ans était de 45 000 $ (incluant les taxes) [6], alors que celle de Dutremble était de 40 500$ (plus les taxes) [8, 9]

Nadeau considère que sa soumission aurait dû être considérée la plus basse, puisque le montant est moins élevé lorsqu’on additionne les taxes applicables aux prix soumis [10].

Le droit:

Le Code municipal oblige les municipalités à octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire (conforme) [19]. Cette obligation n’est pas au bénéfice qui soumissionnaire ayant déposé la plus basse soumission, mais bien envers le trésor public [20, citant Germano et R.S. inc.]. Le but de cette obligation est effectivement d’avantager financièrement la municipalité [21]. La municipalité a donc l’obligation de tenir compte des remboursements de taxes [22] et d’octroyer le contrat au soumissionnaire qui présente l’offre la moins chère [23] au « net », et non au « brut » [24, 25].

Dutremble a donc effectivement présenté la soumission la moins chère au coût « net » [25, 27]

La question des taxes se distingue de la question des subventions perçues par la municipalité puisqu’une subvention est une source de revenu autonome [26].

Les leçons:

  • La saine gestion des contrats exige que l’organisme public octroi le contrat à la soumission la plus avantageuse financièrement.
  • L’organisme public doit octroyer le contrat à l’entreprise qui a soumissionné le prix “net”, et non “brut”, le plus bas.
  • Il est préférable d’être aussi précis que possible dans les documents d’appel d’offres quant à la manière dont les prix doivent être présentés (par exemple, le prix doit-il inclure les taxes applicables ou non) afin d’éviter toute confusion et d’éviter que l’organisme public ait à faire ses propres calculs ou à présumer certaines données.

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