CML Entrepreneur général inc. c. Ville de Val-d’Or, 2017 QCCS 2834

Les faits:

La Ville publie un appel d’offres pour des travaux d’assainissement des eaux usées [2]. L’appel d’offres comprenait une clause exigeant que les soumissionnaires s’engagent (par le dépôt d’une lettre d’entente) [4] à faire transporter au moins 50% des matières en vrac par l’organisme de courtage local [3, 4]. Lors de l’ouverture des soumissions, CML est la 2e plus basse soumissionnaire [5], mais la plus basse, Fournier, n’a pas remis la lettre d’engagement [6]. La Ville requiert donc une opinion juridique [7], qui lui indique qu’il s’agit d’une non-conformité mineure à laquelle elle peut passer outre, à condition que Fournier fournisse la lettre avant l’octroi du contrat [8].

CML recherche donc une injonction provisoire interdisant à la Ville d’octroyer le contrat à Fournier [1].

Le droit:

Quant à l’apparence de droit, CML n’a pas démontré un droit clair à l’obtention du contrat [11, 12]. La Ville a considéré que le vice de la soumission de Fournier était mineur, considérant l’opinion juridique qu’elle a reçu et le meilleur intérêt des contribuables (la soumission retenue étant inférieure de 170 000 $) [15]. L’irrégularité peut être corrigée en temps utile sans affecter l’égalité entre les soumissionnaires [16].

Quant au préjudice irréparable, le préjudice allégué par CML pourra être réparé par des dommages-intérêts [19].

Quant à la balance des inconvénients, celle-ci favorise la Ville [23] et que les travaux sont déjà commencés [24]. L’arrêt des travaux est un inconvénient pour la Ville et ses citoyens [25] et aux usagers de la route 397 [28], d’autant plus qu’un retard dans les travaux pourrait forcer l’entrepreneur retenu à faire du dynamitage près d’une école après la rentrée scolaire [26-27]. L’arrêt des travaux emporterait aussi des retards et des coûts importants [35].

De plus, la conclusion de CML demandant que le contrat soit retiré de Fournier et lui soit confié pour la continuation des travaux reviendrait à rendre jugement au fonds [31]. Il n’est pas clair que la Cour, au stade d’une injonction provisoire, a la compétence pour forcer la Ville à octroyer le contrat à un soumissionnaire [31-32, citant Renovam, 38-39].

« En semblable matière il faut toujours privilégier l’intérêt public aux intérêts privés d’une entreprise » [40, citant Aecom].

Finalement, quant à l’urgence, CML savait depuis six semaines [48] que Fournier allait entreprendre les travaux et n’est pas intervenu avant – CML aurait dû intervenir avant le début des travaux, pas 9 jours après [49].

Les leçons:

  • Il n’est pas facile de faire cesser les travaux pour se faire octroyer le contrat!
  • Si le dossier est suffisamment fort, il faut s’assurer d’intenter le recours en injonction aussitôt que possible, et surtout avant le début des travaux
  • Bien identifier comment l’intérêt public peut être servi si l’injonction est accordée.

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