9190-5430 Québec inc. (Arcotec) c. Commission scolaire de la Capitale, 2017 QCCS 2147

Une décision du 26 avril de la Cour supérieure considère que le donneur d’ouvrage a le pouvoir d’imposer des conditions aux sous-traitants du contrat, à condition que celles-ci poursuivent un objectif légitime et important.

Les faits

La Commission scolaire lance un appel d’offres public pour travaux de construction en mars 2014 [3]. Arcotec, un sous-traitant en portes et fenêtres, fait donc parvenir sa soumission à trois entrepreneurs généraux [4], laquelle est retenue par Groupe Symanco [5], qui remporte le contrat. Toutefois, la Commission scolaire demande à Symanco d’écarter la soumission d’Arcotec lors d’une réunion de démarrage de chantier au motif que celle-ci ne respecte pas une condition de l’appel d’offres (Arcotec n’est pas un détaillant autorisé des produits Allegion) [6].

Le jugement

Les organismes publics ont une grande discrétion dans le choix des conditions d’admissibilité; ces conditions doivent toutefois poursuivre un objectif important et légitime et ne peuvent être « arbitraire, frivole ou [avoir] pour but de contourner la loi [20, citant Tapitec].

La Commission scolaire avait la compétence d’imposer la condition d’admissibilité [28]. Rien n’empêche un organisme public d’imposer des conditions applicables aux sous-traitants [30]. Ici, l’objectif de cette condition était d’assurer à la Commission scolaire qu’elle faisait affaires avec « un fournisseur de quincaillerie de calibre institutionnel qui est qualifié » [33]; il s’agit d’un objectif important et légitime [34]. L’autorisation Allegion est une reconnaissance importante qui assure une certaine qualité du fournisseur [35].

Leçons

  • Un organisme public a une large discrétion pour déterminer les conditions de ses appels d’offres, mais cette discrétion doit être exercée dans l’intérêt public et pour favoriser la saine gestion du contrat.
  • Les reconnaissances et autorisations de parties tierces peuvent constituer des motifs valides d’admissibilité, quoique ces restrictions devront être considérées au cas par cas.

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